Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'insérer dans la Constitution un alinéa qui habilite la loi à définir les conditions de l'exercice de la souveraineté alimentaire et agricole de la France. Il ne précise pas les mesures concrètes à adopter, mais établit un cadre juridique pour que les lois futures encadrent cette souveraineté. L'exposé des motifs souligne les enjeux liés à la diminution du nombre d'exploitations agricoles, de la surface agricole utilisée et de l'emploi agricole, ainsi que les difficultés économiques et démographiques du secteur. Le texte ne mentionne pas de chiffres précis ni de politiques spécifiques, mais vise à renforcer le rôle de la France dans la maîtrise de sa production alimentaire et agricole.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Objectif affiché et moyens Souveraineté alimentaire (Constitution)
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté alimentaire et agricole » (intitulé du texte)
Selon ses auteurs, renforcer la maîtrise par la France de sa production alimentaire et agricole en inscrivant un cadre dans la Constitution.
- Inscrire la souveraineté alimentaire dans la Constitution
Le texte insère un alinéa habilitant la loi à définir les conditions de l'exercice de la souveraineté alimentaire et agricole.
- Renvoyer aux lois futures
Le texte ne fixe pas de mesures concrètes : il établit un cadre pour que de futures lois encadrent cette souveraineté.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La capacité de la Nation à produire, transformer et approvisionner durablement sa population en denrées agricoles et alimentaires n’est plus, dans la France du XXIᵉ siècle, une évidence. Notre pays connaît une érosion rapide du nombre d’exploitations. Le recensement agricole de 2020 dénombrait environ 390 000 exploitations en France métropolitaine, et la trajectoire actuelle pourrait conduire à franchir le seuil des 350 000 exploitations à l’horizon 2030. En 1970, la France en comptait plus d’1,5 million : une baisse de près de 80 % en un demi-siècle, en accélération sur la période 2010-2020 avec la disparition d’un cinquième des exploitations. La surface agricole utilisée est également en net recul (-11 % depuis 1970), signe d’une baisse durable de la production agricole. Dans le même temps, l’emploi agricole continue de se contracter. Selon l’INSEE, En 1970 la France comptait 2,4 millions d’emplois dans l’agriculture, soit 11,4 % de l’emploi total. En 2020, il concerne environ 776 000 personnes, en majorité permanentes. Rapportée à l’emploi total, la part de l’agriculture tombe autour de 2,7 %. Par ailleurs, les agriculteurs peinent à recruter pour leurs travaux saisonniers, et sont un tiers de la profession à vivre sous le seuil de pauvreté, signe d’une crise économique profonde des métiers de la terre. Enfin, la crise est aussi démographique. L’âge moyen des exploitants est d’environ 51,4 ans, et plus d’une exploitation sur deux est dirigée par au moi…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la souveraineté alimentaire et agricole de la France. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (98)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)