Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte modifie le droit d'asile en France en supprimant des dispositions qui imposaient des conditions spécifiques pour la reconnaissance du genre. Il introduit une précision dans la définition de l'appartenance à un groupe minoritaire, en mentionnant que cette appartenance peut être réelle ou supposée. Ces changements visent à faciliter l'accès à l'asile pour les personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes, en tenant compte de leur situation subjective. Les modifications s'appliquent aux procédures de demande d'asile et aux critères d'évaluation des motifs de protection.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Sur 193 États membres de l’Organisation des Nations unies (ONU), l’Association internationale lesbienne et gay (ILGA) déclare qu’au moins 25 États « autorisent la reconnaissance juridique du genre sans exigences prohibitives ». Le nombre de ces pays respectueux des droits humains pour les personnes trans pourrait régresser dans les prochaines années. L’exemple des États-Unis et de l’investiture de Donald Trump fait craindre le pire pour les personnes trans états-uniennes. Le 20 janvier 2025, l’administration promulgue un décret d’interdiction de délivrance des passeports avec le genre « X », fidèle à la campagne présidentielle de Donald Trump et la volonté affichée d’en finir « avec le délire transgenre ». Le 22 février 2025, l’actrice Hunter Schafer, star de la série « Euphoria », accuse l’administration Trump d’avoir changé son genre sur son passeport. Il n’aura pas fallu plus d’un mois à Donald Trump et l’ensemble de son gouvernement pour confirmer les angoisses des personnes transgenres aux États-Unis. Les associations représentant les personnes trans alertent sur « la culture de haine croissante dans notre société ». Compte tenu des avancées de la loi française et compte tenu des menaces pour les droits fondamentaux et des risques de persécution des personnes trans et homosexuelles dans le monde, notre devoir d’humanité nous appelle à faire mieux. Alors que dès 1793, la France a été le premier pays au monde à intégrer le droit d’asile dans sa Constit…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 1° de l’article L. 531-24 et l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
- Article 2 À l’article L. 511-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « appartenance », sont insérés les mots : « réelle ou supposée ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)