Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 27 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier le code pénal afin d'étendre la portée de certaines dispositions légales aux établissements d'enseignement supérieur. Il supprime le terme « scolaire » dans l'article 431-22 du code pénal, ce qui pourrait influencer la manière dont les actes de violence ou de dégradation sont encadrés juridiquement sur les campus universitaires. Cette modification vise à aligner les règles applicables aux établissements d'enseignement supérieur sur celles des autres lieux publics. Le texte ne précise pas d'autres mesures concrètes, hormis cette modification législative.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les établissements d’enseignement supérieur et les campus universitaires connaissent de plus en plus des blocages, des occupations illicites occasionnant très souvent d’importantes dégradations ainsi que des problèmes de sécurité liés au développement de la violence. À l’origine de ces manifestations de violence, c’est une poignée d’étudiants militants ou de personnes totalement extérieures aux établissements usant de prétextes politiques pour interdire arbitrairement les accès des bâtiments aux étudiants, aux enseignants et plus largement à l’ensemble des personnels. Les nuisances sont bien réelles puisque ces agissements perturbent le bon fonctionnement du service d’une part et les problèmes de sécurité aux personnes et aux biens sont de plus en plus fréquents sur les campus. En voici quelques illustrations. Durant le mois de mars 2023, le campus Victoire de l’université de Bordeaux a ainsi vu ses locaux occupés pendant 10 jours et totalement saccagés. Et ces dix jours ont occasionné un coût de plus d’un million d’euros de frais de réparation pour le contribuable et une fermeture de l’établissement pour rénovation durant plusieurs mois (jusqu’au mois de septembre 2023). L’université de Caen a également connu le même sort, ses locaux ont été occupés et dévastés pendant un mois par une dizaine d’individus dont seulement deux étaient étudiants dans cet établissement. Il est également possible d’évoquer les campus d’Aix-Marseille Université, de Saint-Etienn…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au premier alinéa de l’article 431-22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)