Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de renforcer le principe de neutralité religieuse dans les organes délibérants des collectivités territoriales. Il interdit le port de signes religieux ostensibles par les élus locaux lors de leur participation aux réunions de ces organes ou des instances dans lesquelles ils ont été désignés. Il vise également à lutter contre le prosélytisme islamiste et les comportements communautaristes dans ces cadres. L'article inséré précise que cette interdiction s'applique à l'exercice de toute fonction liée à ces instances.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ont été marquées par un renouvellement accentué des exécutifs et des organes délibérants de nos communes. Outre les scènes d’intimidation, de violences et les insultes qui ont émaillé les proclamations des résultats dans les communes du Blanc-Mesnil, de Mantes-la-Jolie, de Vaulx-en-Velin, de Saint-Denis ou de Creil, on constate également que la prise de fonction de ces nouveaux élus s’accompagne déjà d’un prosélytisme islamiste et communautaire. Ainsi, le 21 mars 2026, à Meaux, une nouvelle conseillère municipale d’opposition a arboré le voile islamique pendant la séance d’installation du conseil municipal. Le même phénomène a été constaté à La Courneuve, en Seine-Saint-Denis, avec une élue membre de la majorité municipale et désignée adjointe au maire. Enfin à Chalon-sur-Saône, deux élus d’opposition, dont une portant le voile et militant dans un groupuscule communautaire qui se présente comme « un syndicat de femmes musulmanes », ont attaqué devant le Tribunal administratif de Dijon, un arrêté municipal du 14 janvier 2026 qui interdisait le port de signes religieux ostensibles au conseil municipal. Leur demande a été rejetée par le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon qui a considéré qu’une telle décision ne constituait pas une atteinte manifeste à une liberté fondamentale, en l’occurrence la liberté religieuse. Mais en l’absence de jugement sur le fond, il est à craindre que l’arrêté munic…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le sixième alinéa de l’article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la participation de l’élu local aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné, ainsi que dans l’exercice de toute fonction de représentation de la collectivité, le port d’un signe ou d’une tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)