Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’une Banque de la démocratie, établissement public chargé de faciliter le financement des campagnes électorales. Elle accorde des prêts aux candidats et partis politiques respectant les conditions légales, garantit des emprunts contractés auprès d’autres établissements de crédit, et fournit une expertise financière indépendante. L’accès aux financements est ouvert à tous les candidats régulièrement déclarés, sous réserve de critères objectifs et non discriminatoires. La Banque veille à assurer un accès effectif au financement, en tenant compte du risque financier et de la soutenabilité des engagements. Son fonctionnement est encadré par un décret et soumis à un contrôle prudentiel. La charge financière pour l’État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le financement des campagnes électorales constitue une condition essentielle de l’exercice effectif du droit de se porter candidat, garanti par la Constitution et par les principes fondamentaux du pluralisme politique. Or, dans la pratique, de nombreux candidats, notamment issus de formations politiques modestes ou nouvellement constituées, rencontrent des difficultés importantes pour accéder au crédit bancaire. Les établissements de crédit, en raison de la nature particulière du risque électoral, refusent fréquemment d’accorder des prêts, y compris à des candidats respectant l’ensemble des conditions légales. Cette situation crée une inégalité de fait entre les candidats, au détriment du pluralisme et de la sincérité du scrutin, en limitant l’accès à la compétition électorale à ceux disposant de ressources propres ou de soutiens financiers établis. La présente proposition de loi vise à remédier à cette défaillance en instituant un dispositif public destiné à faciliter l’accès au financement des campagnes électorales, sans se substituer au marché bancaire mais en le complétant. Elle prévoit ainsi la création d’un établissement public national, dénommé « Banque de la démocratie », chargé de proposer des solutions de financement adaptées aux candidats et aux partis politiques. Cet établissement pourra accorder des prêts, garantir des emprunts et fournir une expertise financière indépendante. Le dispositif repose sur des critères objectifs, transparents et n…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Banque de la démocratie », chargé d’une mission d’intérêt général consistant à faciliter l’accès au financement des campagnes électorales, dans le respect du droit de l’Union européenne, notamment en matière d’aides d’État.
- Article 2 La Banque de la démocratie a pour missions : 1° D’accorder des prêts aux candidats et partis politiques remplissant les conditions légales de participation à une élection ; 2° De garantir des emprunts contractés auprès d’établissements de crédit ; 3° De fournir une expertise financière indépendante en matière de financement électoral ; 4° De proposer des outils d’accompagnement et de formation à la gestion financière des campagnes électorales ; Ces missions s’exercent sans préjudice des compétences de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.…
- Article 3 L’accès aux financements de la Banque de la démocratie est ouvert aux candidats et partis politiques respectant les obligations prévues par le code électoral. Les décisions d’octroi, de refus ou de garantie reposent sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, tenant notamment à la régularité de la candidature, à la capacité de remboursement prévisible et au respect des obligations légales. Ces décisions sont motivées.…
- Article 4 La Banque de la démocratie veille à ce qu’aucun candidat régulièrement déclaré ne soit privé d’un accès effectif au financement de sa campagne. Cet accès s’exerce dans des conditions compatibles avec une appréciation prudente et individualisée du risque financier et la soutenabilité des engagements souscrits.
- Article 5 Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation, de fonctionnement et de contrôle prudentiel de la Banque de la démocratie, laquelle est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- Article 6 La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation.
- Article 7 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)