Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 mai 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 26 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'abroger le dispositif juridique permettant d'accorder un titre de séjour pour soins, en supprimant les dispositions légales qui en définissaient les conditions. Il modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers en supprimant des articles liés à cette procédure. Une disposition dérogatoire prévoit toutefois une exception pour les étrangers détenant un titre de séjour temporaire délivré avant l'entrée en vigueur de la loi, sur la base d'une ancienne réglementation. Le texte ne précise pas les modalités de transition pour ces bénéficiaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 26 mai 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Créé par la loi du 11 mai 1998 dite loi Chevènement, le dispositif du titre de séjour pour soins trouve son origine dans un contexte humanitaire particulier, celui de la crise du VIH/sida. À l’époque, la France, à la pointe de la prise en charge de cette pathologie, a souhaité offrir une protection aux étrangers séropositifs, notamment issus d’Afrique subsaharienne, dont les pays d’origine ne disposaient ni des traitements antiviraux modernes, ni de structures adaptées. Ce mécanisme, pensé à l’origine comme exceptionnel, ciblé et temporaire, a été pérennisé et élargi au fil des années, sous l’effet conjugué de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et d’une jurisprudence nationale extensive. À la fin des années 1990, le dispositif ne concernait ainsi que quelques milliers de bénéficiaires, estimés entre 2 000 et 4 000 personnes (1). Toutefois, loin de demeurer un mécanisme circonscrit, il a connu une montée en charge continue dès le début des années 2000, atteignant 15 000 bénéficiaires au milieu de la décennie (2). Cette dynamique n’a depuis cessé de s’amplifier. En effet, selon le rapport de l’Office de l'immigration et de l'intégration (OFII) au Parlement sur l’admission au séjour pour soins au titre de l’année 2022 (3), entre 2017 et 2022, 181 089 demandes d’admission au séjour pour soins ont été enregistrées entre 2017 et 2022. Les demandes proviennent principalement des pays suivants : Algérie, République démocratique du Congo, Côte d…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 11° de l’article L. 411-4 est abrogé ; 2° Les articles L. 425-9 et L. 425-10 sont abrogés.
- Article 2 À titre dérogatoire, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », délivrée sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi, dont la validité expire après la promulgation de celle-ci, peuvent se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif, dès lors qu’ils remplissent les conditions applicables à la date de délivrance de leur titre initial.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (90)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)