Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 9 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la loi Badinter afin d'étendre les cas de faute inexcusable qui peuvent entraîner l'exclusion de l'indemnisation des victimes. Il vise à assimiler à une faute inexcusable les comportements des spectateurs lors de rodéos urbains ou de rassemblements routiers dangereux, si ces comportements sont à l'origine exclusive de l'accident. Cette modification s'applique uniquement aux victimes non conductrices. Elle ne modifie pas les règles applicables aux conducteurs. Le texte ne précise pas les conditions précises de cette assimilation, qui resteront déterminées par la jurisprudence.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 juin 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, la tranquillité des Français et la sécurité sur la voie publique sont mises à mal par la multiplication de rassemblements sauvages au cours desquels certains individus adoptent, de manière ostentatoire et répétée, des conduites routières particulièrement dangereuses. Ces événements, souvent organisés en dehors de tout cadre légal et amplifiés par les réseaux sociaux, donnent lieu à des comportements qui compromettent gravement la sécurité des usagers de la route et troublent l’ordre public. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose un principe fort en droit français : les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, autres que les conducteurs, sont nécessairement indemnisées. Cependant, elle prévoit une exception à ce principe lorsque la victime non conductrice a commis une « faute inexcusable » et que cette faute a été la cause exclusive de l’accident. Cette exception est très strictement encadrée par la jurisprudence, qui réserve la qualification de faute inexcusable à des comportements d’une gravité extrême, traduisant une volonté délibérée de s’exposer à un danger dont la victime ne pouvait ignorer les conséquences. Par exemple, ne constitue pas une faute inexcusable de nature à la priver d’indemnisation le fait, pour la victime en état d’ivresse, de s’accroupir sur la chaussée d’un chemin départemental, hors agglomération, de nuit par temps de brouillard et au milieu du c…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Est assimilé à une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident le fait d’assister de façon volontaire à une démonstration de conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (75)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)