Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Catherine Rimbert (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de renforcer les mesures de prévention et de sanction des violences et abus commis sur les mineurs dans les accueils périscolaires et collectifs. Il oblige les employeurs à être informés sans délai des décisions judiciaires rendues contre les personnes qu’ils emploient, en cas de contacts habituels avec des mineurs. Il accroît les peines encourues pour certaines infractions liées à des mineurs et rend obligatoire l’interdiction définitive d’exercer une activité impliquant des mineurs pour les condamnés. Il impose également une vérification préalable du passé judiciaire des personnes recrutées pour ces activités. Enfin, il prévoit une compensation financière de la charge pour l’État par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.