Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Anchya Bamana (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit le transfert, pour une durée de six ans, des compétences en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement à l’État à Mayotte. Il crée une commission territoriale chargée de garantir l’accès à l’eau potable pour les habitants concernés. En cas de demande fondée, cette commission peut inviter les autorités compétentes à intervenir. Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement avant l’expiration du délai. Une taxe additionnelle est instituée pour compenser la perte de recettes pour l’État.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.