Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi rétablit dans le code des douanes le tableau des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et rend « élastiques » ceux qui s'appliquent aux supercarburants des indices 11 et 11 bis, au gazole de l'indice 22 et au fioul domestique de l'indice 21. Ces tarifs sont corrigés en fonction du prix moyen hors taxe de chaque produit sur les marchés internationaux, selon une formule linéaire associant un « coefficient d'élasticité », négatif ou nul, qui fait baisser le tarif quand le prix monte, et un « niveau de référence », qui fixe le niveau moyen de taxation attendu sur l'année civile. Ils sont recalculés chaque semaine par l'autorité administrative et publiés par arrêté du ministre chargé du budget, sans pouvoir dépasser le tarif de référence fixé par la loi de finances ni descendre sous un tarif plancher, un décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application. Selon l'exposé des motifs, les fluctuations des prix à la pompe pèsent sur le budget des ménages, en particulier en zone rurale ou périurbaine, et sur la trésorerie des entreprises, et ses auteurs estiment que le mouvement des « Gilets jaunes » a mis en lumière ce défaut de la fiscalité. La perte de recettes pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les prix des carburants à la pompe connaissent depuis plusieurs années des fluctuations d’une ampleur et d’une rapidité considérables. En cas de tensions sur les marchés internationaux du pétrole, ces variations pèsent lourdement sur le budget des ménages, en particulier ceux résidant en zone rurale ou périurbaine pour lesquels l’usage de la voiture individuelle demeure incontournable, ainsi que sur les entreprises de nombreux secteurs économiques dont la facture énergétique s’alourdit brutalement. Il devient urgent et indispensable de mettre en œuvre un dispositif préservant le pouvoir d’achat des ménages et la trésorerie des entreprises, sans remettre en cause le bienfondé de la politique d’électrification des usages soutenue par le programme de développement du nouveau nucléaire et des énergies renouvelables. Ce dispositif aura d’ailleurs pour effet de donner le temps aux automobilistes, notamment les foyers les plus modestes, d’adapter leur mode de transport aux nécessaires transformations rendues inexorable par les impératifs climatiques. Ce défaut structurel de notre fiscalité a été mis en lumière par le mouvement des « Gilets jaunes » : la hausse programmée de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) alors superposée à une hausse conjoncturelle des prix du baril, créant une double contrainte insupportable pour de nombreux ménages et conduisant, in fine, au gel de la fiscalité carbone. Plus ré…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : « 1. Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d’une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit : « Tableau A (abrogé par l’article 43 de la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992). « Tableau B : Produits pétroliers et assimilés. « 1° Nomenclature et tarif. « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identification Unité de perception Tarif (en euros) Ex 2706-0 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles. 1 100 kg nets 10,08 Ex 2707-50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles. 2 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2709-00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux. 3 Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identification Unité de perception Tarif (en euros) produit 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets : – huiles légères et préparations : – essences spéciales : – white spirit destiné à être utilisé comme combustible ; 4 bis Hectolitre 15,25 – autres essences spéciales : – destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ; 6 Hectolitre 67,52 – autres ; 9 Exemption – autres huiles légères et préparations : – essences pour moteur : – essence d’aviation ; 10 Hectolitre 56,39 – supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène ; 11 Hectolitre 68,29 « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identification Unité de perception Tarif (en euros) – supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; 11 bis Hectolitre 71,56 – supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène ; 11 ter Hectolitre 66,29 – carburéacteurs, type essence : – carburant utilisé pour les moteurs d’avions ; 13 bis Hectolitre 39,79 – autres ; 13 ter Hectolitre 68,51 – autres huiles légères ; 15 Hectolitre 67,52 – huiles moyennes : – pétrole lampant : – destiné à être utilisé comme combustible : 15 bis Hectolitre 15,25 – autres ; 16 Hectolitre 51,28 – carburéacteurs, type pétrole lampant : – carburant utilisé pour les moteurs d’avions ; 17 bis Hectolitre 39,79 « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identification Unité de perception Tarif (en euros) – autres ; 17 ter Hectolitre 51,28 – autres huiles moyennes ; 18 Hectolitre 51,28 – huiles lourdes : – gazole : – fioul domestique destiné à être utilisé comme combustible ; 21 Hectolitre 15,62 – autres, à l’exception du gazole coloré et tracé en apllication du a du 1 de l’article 265 B ; 22 Hectolitre 59,40 – fioul lourd ; 24 100 kg nets 13,95 – huiles lubrifiantes et autres. 29 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2711-12 Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % : – destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) ; 30 ter 100 kg nets 20,71 – destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids). 31 100 kg nets 6,63 « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identification Unité de perception Tarif (en euros) 2711-13 Butanes liquéfiés : – destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) ; 31 ter 100 kg nets 20,71 --destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids). 32 100 kg nets 6,63 2711-14 Éthylène, propylène, butylène et butadiène. 33 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2711-19 Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant. 34 100 kg nets 20,71 2712-10 Vaseline. 40 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2712-20 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile. 41 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 2712-90 Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés. 42 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identification Unité de perception Tarif (en euros) 2713-20 Bitumes de pétrole. 46 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2713-90 Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. 46 bis Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2715-00 Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral. 47 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 3403-11 Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 48 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 3403-19 Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 49 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 3811-21 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 51 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identification Unité de perception Tarif (en euros) Ex 3824-90-97 Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant. 55 Hectolitre 11,83 Ex 2207-20 Carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression. 56 Hectolitre 6,43 Ex 3826 Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100). 57 Hectolitre 11,83 » « 2° Règles d’application. « a), b) et c) (alinéas abrogés) « d) Les tarifs prévus au présent 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 et le fioul domestique mentionné à l’indice d’identification 21 sont dits « élastiques ». Ils sont corrigés en fonction du prix moyen hors taxe constaté pour chacun de ces produits sur les marchés internationaux, selon une fonction linéaire de la forme τ = a × p + b, où τ désigne le tarif corrigé applicable, p le prix moyen hors taxe du produit concerné et a et b des paramètres, dits respectivement « coefficient d’élasticité » et « niveau de référence », fixés dans les conditions prévues à l’article 2 de la loi n° du visant à instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des Français et la trésorerie des entreprises. « Le coefficient d’élasticité est négatif ou nul. Il détermine l’intensité de la correction du tarif appliquée en cas de variation du prix moyen hors taxe : plus sa valeur absolue est élevée, plus la protection du consommateur contre la volatilité des prix internationaux est forte, en contrepartie d’une incertitude plus importante sur les recettes publiques. Le niveau de référence détermine, pour sa part, le niveau moyen de taxation attendu sur l’année civile et permet, le cas échéant, de compenser tout ou partie des effets du coefficient d’élasticité sur les recettes de l’État. « Les tarifs résultant de l’application du présent d sont recalculés selon une fréquence hebdomadaire par l’autorité administrative compétente, sur la base du prix moyen hors taxe hebdomadaire constaté pour chaque produit, et publiés par arrêté du ministre chargé du budget. « Les tarifs résultant de cette correction ne peuvent ni excéder le tarif de référence prévu par la loi de finances au tableau B du présent 1, ni être inférieurs à un tarif plancher fixé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 de la loi n° du précitée, notamment afin d’assurer la cohérence du présent dispositif avec le prix minimal résultant, le cas échéant, de l’application aux transports du système d’échange de quotas d’émission institué au niveau européen. « Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs résultant des alinéas précédents. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent d. »…
- Article 2 La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)