C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 21 octobre 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L’article unique du projet de loi autorise la ratification du traité entre la France et l’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019 et annexé à la loi. Le traité engage les deux États à approfondir leur coopération en matière de politique européenne, à se consulter à tous les niveaux avant les grandes échéances européennes pour rechercher des positions communes et à se coordonner sur la transposition du droit européen. Il prévoit une coopération renforcée en matière de politique étrangère, de défense, de sécurité extérieure et intérieure et de développement, en rappelant les engagements résultant de l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord et de l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne. Il étend la coopération entre les ministères des affaires étrangères, avec des échanges de personnels de haut rang…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.