C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 15 janvier 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi organique fixe à cent quatre-vingt-treize le nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental, dont cinquante-sept représentants des salariés. Il ouvre la saisine du Conseil par voie de pétition à toute question à caractère économique, social ou environnemental, la pétition devant être rédigée en français. Il permet au Conseil, pour l'exercice de ses attributions et avec l'accord du président des collectivités territoriales ou groupements concernés, de consulter leurs instances consultatives. Il prévoit également que les avis sont adoptés soit par l'assemblée, soit par les commissions permanentes. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs, plusieurs de ses articles ont été supprimés au cours de la navette et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.