C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 8 avril 2019.
Voir le vote sur ce texte 29 mars 2019 · adopté · 20 pour, 0 contreTexte promulgué le 8 avril 2019. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le texte est un projet de loi de ratification, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée : son article unique autorise la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001. Le Parlement ne peut pas amender la convention : il l’approuve ou la refuse.
La convention fixe des principes de base de sécurité et de santé pour les travailleurs agricoles : obligations de l’employeur, évaluation des risques, formation, information et consultation des travailleurs, sécurité des machines, protection contre les risques chimiques et biologiques, dispositions pour les jeunes travailleurs et les travailleuses. Seize États l’avaient ratifiée.
Le point qui en fixe la portée : selon le Gouvernement, le droit social agricole français offre déjà un niveau de garantie supérieur à celui qu’exige la convention ; il en attend surtout une meilleure prévention des accidents liés à la co-activité, grâce à une obligation de coopération qui doit mieux informer quelque 160 000 salariés temporaires, apprentis ou saisonniers. Un orateur de la majorité rappelle que la ratification, engagée en 2008, avait été interrompue le temps d’adapter le droit français, la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 ayant levé les obstacles.
Adopté le 29 mars 2019 à l’unanimité des 20 votants : 20 voix pour, aucune contre, aucune abstention.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 29 mars 2019 : 20 voix pour, aucune contre. Six groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Explique que la convention « a pour but d’assurer aux travailleurs agricoles des garanties en matière de santé et de sécurité au moins équivalentes à celles des autres travailleurs », dans un secteur parmi les plus dangereux, et qu’elle « a surtout pour intérêt aujourd’hui de tirer la sonnette d’alarme ». Souligne qu’il s’agit d’une initiative française de 2001 ratifiée seulement en 2019.
Estime que « Le droit du travail français prend déjà largement en compte les protections énumérées dans cette convention. C’est pourquoi son adoption n’entraînera pas une modification profonde de notre droit. » Cite toutefois l’article 6, qui impose aux États de faire obligation à l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs, comme appelant une adaptation.
Réserves et nuances, 3
Souhaite la ratification mais regrette que la convention se limite à la santé et à la sécurité au travail, sans traiter des pesticides et des alternatives : « Tous ces sujets devraient être abordés dans la convention. » Demande d’« instaurer des plans de formation qui intègrent le volet environnemental ». Elle vote pour.
Juge que « Dans notre pays, la ratification n’aura pratiquement pas de conséquences, car notre droit du travail est déjà très précis en matière de sécurité », et met en garde contre l’autosatisfaction au regard de la dépression et des suicides chez les agriculteurs : « il ne faut pas trop se gargariser de la ratification de cette convention qui aura peu de portée sur notre sol ». Elle vote pour.
Reproche aux ordonnances de 2017 d’avoir affaibli la santé au travail et dénonce la baisse des moyens de l’inspection du travail, puis annonce : « Nous voterons l’autorisation de ratifier cette convention, car elle constitue tout de même une avancée, que nous ne voulons pas gommer, en dépit de ses limites propres et de celles de l’ambition du Gouvernement ». Il ne figure pas parmi les votants du scrutin.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Autorise la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001. Est autorisée la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 8 avril 2019 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2019-283 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)