Ce que change ce texte
Le texte est un projet de loi de ratification, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée : son article unique autorise la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001. Le Parlement ne peut pas amender la convention : il l’approuve ou la refuse.
- AgricultureAutorise la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 mars 2019 : 20 voix pour, aucune contre. Six groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 11 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Explique que la convention « a pour but d’assurer aux travailleurs agricoles des garanties en matière de santé et de sécurité au moins équivalentes à celles des autres travailleurs », dans un secteur parmi les plus dangereux, et qu’elle « a surtout pour intérêt aujourd’hui de tirer la sonnette d’alarme ». Souligne qu’il s’agit d’une initiative française de 2001 ratifiée seulement en 2019.
Estime que « Le droit du travail français prend déjà largement en compte les protections énumérées dans cette convention. C’est pourquoi son adoption n’entraînera pas une modification profonde de notre droit. » Cite toutefois l’article 6, qui impose aux États de faire obligation à l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs, comme appelant une adaptation.
Réserves et nuances, 3
Souhaite la ratification mais regrette que la convention se limite à la santé et à la sécurité au travail, sans traiter des pesticides et des alternatives : « Tous ces sujets devraient être abordés dans la convention. » Demande d’« instaurer des plans de formation qui intègrent le volet environnemental ». Elle vote pour.
Juge que « Dans notre pays, la ratification n’aura pratiquement pas de conséquences, car notre droit du travail est déjà très précis en matière de sécurité », et met en garde contre l’autosatisfaction au regard de la dépression et des suicides chez les agriculteurs : « il ne faut pas trop se gargariser de la ratification de cette convention qui aura peu de portée sur notre sol ». Elle vote pour.
Reproche aux ordonnances de 2017 d’avoir affaibli la santé au travail et dénonce la baisse des moyens de l’inspection du travail, puis annonce : « Nous voterons l’autorisation de ratifier cette convention, car elle constitue tout de même une avancée, que nous ne voulons pas gommer, en dépit de ses limites propres et de celles de l’ambition du Gouvernement ». Il ne figure pas parmi les votants du scrutin.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité et santé dans l’agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’agriculture est un secteur cher à nos cœurs, quel que soit notre département d’élection. Il nous revient aujourd’hui d’examiner la convention n o 184 de l’Organisation internationale du travail – OIT – relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi visant à ratifier la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail, relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture. M. »
« Un grand merci, d’abord, à Martine Leguille-Balloy pour son rapport très complet et très précis, qui a servi de base à un débat approfondi sur cette convention en commission. La France est un grand pays agricole. »
« Notre assemblée est aujourd’hui saisie d’un projet de loi autorisant la ratification de la convention n o 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture. »
« Ces séances visant à ratifier des conventions internationales sont vivifiantes : on y parle simplement mais on y expose beaucoup de choses. J’espère qu’elles pourront être davantage reprises par la presse, car ce n’est malheureusement pas encore le cas. »
« Nous abordons la ratification de la convention n o 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture, un secteur qui intéresse notre pays au plus haut point. La France est la première puissance agricole en Europe. »
« Manger n’est pas seulement un acte vital. C’est aussi, comme chacun le sait, un acte social et politique, voire juridique. C’est également un acte sacré. À cet égard, permettez-moi de reprendre les mots de Michel Serres : « Le paysan est le père nourricier de l’humanité. »
« En 2016, la Mutualité sociale agricole a enregistré pas moins de 70 000 accidents du travail dans le secteur agricole, soit environ 11 % des accidents du travail en France. »
Le passage en commission
Rapporté par Martine Leguille-Balloy.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1364 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001.
Autorise la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.