C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 8 avril 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte autorise la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001 et annexée à la loi. La convention couvre les activités agricoles et forestières menées dans des exploitations, dont la production végétale, l'élevage et la transformation primaire des produits agricoles, mais exclut l'agriculture de subsistance, les procédés industriels utilisant des produits agricoles comme matières premières et l'exploitation industrielle des forêts. Elle demande aux États membres de définir, de mettre en application et de réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente de sécurité et de santé en agriculture, après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs, et de veiller à l'existence d'un système d'inspection des lieux de travail a…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.