C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 6 février 2020.
Voir le vote sur ce texte 18 septembre 2019 · adopté · 25 pour, 3 contreTexte promulgué le 6 février 2020. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le texte de loi vise à autoriser l'approbation de trois accords entre la France et trois pays africains (Éthiopie, Costa Rica, Mozambique) relatifs aux services aériens. Il s'agit d'accords qui réglementent probablement les conditions de l'exploitation aérienne entre ces pays et la France.
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Le vote : Adopté le 18 septembre 2019 : 25 voix pour, 3 contre. Trois groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
Scrutin sur l'adoption d'accords entre la France et trois pays (Éthiopie, Costa Rica, Mozambique) relatifs aux services aériens. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2019, avec 25 votes pour, 3 votes contre et 0 abstention. Les groupes LAREM et SOC se sont prononcés en faveur du projet. Ce vote concerne la ratification de conventions internationales encadrant les activités aériennes entre les États concernés.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Autorise l'approbation de l'accord de services aériens entre la France et l'Éthiopie, signé à Paris le 30 janvier 2017. Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatif aux services aériens (ensemble trois annexes), signé à Paris le 30 janvier 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
- Article 2 Autorise l'approbation de l'accord entre la France et le Costa Rica relatif aux services aériens, signé à San José le 23 mars 2017. Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à San José le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
- Article 3 Autorise l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre la France et le Mozambique, signé à Maputo le 3 mai 2017. Est autorisée l’approbation de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (ensemble une annexe), signé à Maputo le 3 mai 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 6 février 2020 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2020-85 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)