autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique

L'enjeu en clair ?

Le texte est un projet de loi d’approbation, examiné en premier par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation de la Mesure 1 (2005), qui forme l’annexe VI au protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement (dit protocole de Madrid), adoptée à Stockholm le 14 juin 2005. Le Parlement ne peut pas l’amender : il l’approuve ou la refuse.

Selon le Gouvernement, l’annexe VI s’applique aux opérateurs, publics ou privés, qui organisent des programmes scientifiques, des activités touristiques ou du soutien logistique dans la zone du Traité. Elle les oblige à prévoir des plans d’urgence, à agir rapidement si leurs activités causent un dommage significatif à l’environnement et à souscrire des garanties financières ; s’ils n’agissent pas, ils supportent les frais engagés par l’État qui intervient à leur place. En France, l’autorité compétente est le préfet des Terres australes et antarctiques françaises.

Le point qui en fixe la portée : selon le rapporteur, l’annexe ne prévoit qu’une responsabilité limitée aux mesures permettant de mettre fin au dommage et ne crée pas de régime général d’indemnisation, qui reste à négocier. Elle n’entrera en vigueur qu’une fois approuvée par toutes les parties consultatives au Traité ; le ministre en comptait onze sur vingt-neuf qui ne l’avaient pas encore fait.

Adopté le 23 juillet 2021 à l’unanimité des 28 votants : 28 voix pour, aucune contre, aucune abstention.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 23 juillet 2021 : 28 voix pour, aucune contre. Six groupes ont voté pour.