Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 9 juin 2026 · adopté · 145 pour, 82 contreRejetée
Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 9 juin 2026.
Projet de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le projet de loi approuve les comptes de la sécurité sociale pour 2025, indiquant un déficit global des administrations de sécurité sociale (ASSO) en raison d’une augmentation des dépenses par rapport aux recettes. Les dépenses représentent 0,3 point de PIB de plus que l’année précédente, tandis que les recettes croissent de 0,1 point, entraînant un solde revisé à -0,2 point de PIB. Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont nulles, et les dépenses liées à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie s’élèvent à 265,4 milliards d’euros.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
L’article liminaire présente, conformément au 1° de l’article LO. 111-3-13 du code de la sécurité sociale, les dé penses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice 2025, au sens de la comptabilité nationale. Les administrations de sécurité sociale représentent un périmètre plus large que celui des régimes de sécurité sociale (près de 800 milliards d’euros de recettes en 2025). Elles regroupent outre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent également la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites. En 2025, les ASSO sont déficitaires malgré les excédents de la CADES – qui correspondent à l’amortissement de la dette d es régimes obligatoires de base. Exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, les dépenses augmentent de 0,3 point entre 2024 et 2025, tandis que les recettes croissent de 0,1 point. Le solde des ASSO passe ainsi de 0,0 à -0,2 point de PIB. Les recettes sont légèrement inférieures à celles prévu es à l’article liminaire de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (26,6 points de PIB au lieu de 26,7 %). En conséquence, le solde est également revu à la baisse (- 0,2 points de PIB au lieu de - 0,1 %). Ces données sont présentées de manière plus détaillée d ans le rapport annuel d’avancement, publié par le Go…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Approuve les tableaux d'équilibre 2025 des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, qui affichent ensemble un déficit de 21,6 milliards d'euros. Au titre de l’exercice 2025, sont approuvés : 1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie................................................................... 246,7 262,6 -15,9 Accidents du travail et maladies professionnelles.. 17,2 17,4 -0,2 Vieillesse................................................................ 297,0 304,1 -7,1 Famille.................................................................... 59,7 58,5 1,2 Autonomie.............................................................. 41,9 41,8 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches)... 643,7 665,7 -22,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse.................... 644,4 666,0 -21,6 2° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Fonds de solidarité vieillesse....................................... 21,8 21,4 0,4…
- Article 2 Approuve notamment pour 2025 des dépenses d'assurance maladie de 265,4 milliards d'euros dans le champ de l'objectif national et 16,2 milliards d'euros de dette sociale amortie. Au titre de l’exercice 2025, sont approuvés : 1° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 265,4 milliards d’euros ; 2° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ; 3° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’a mortissement de la dette sociale, s’élevant à 16,2 milliards d’euros.…
- Article 3 Approuve le rapport sur la situation patrimoniale de la sécurité sociale fin 2025, dont le passif net atteint 99,7 milliards d'euros, et sur ses excédents et déficits. Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2025, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation de s excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les table aux d’équilibre relatifs à l’exercice 2025 figurant à l’article 1 er. ANNEXE Rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2025, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits constatés pour l’exercice 2025 I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2025 : (En milliards d’euros) Actif 2025 (net) 2024 (net) Passif 2025 2024 Immobilisations 7,5 7,4 Fonds propres -99,7 -93,4 Immobilisations non financières 5,7 5,6 Dotations 2 0,7 22,0 Régime général........................... 7,8 8,9 Prêts, dépôts de garantie........... 1,0 1,1 Autres régimes............................ 9,9 10,0 Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)................ 0,2 0,2 Avances/ prêts accordés à des organismes de la sphère sociale 0,7 0,7 Fonds de réserve pour les retraites (FRR).......................................... 2,9 2,9 Réserves 20,5 21,8 Régime général........................... 4,9 3,8 Autres régimes............................ 1,1 3, 4 FRR............................................. 14,4 14,7 Report à nouveau -138,9 -140,8 Régime général........................... -2,7 11,6 Autres régimes............................ 1,9 1, 7 Fonds de solidarité vieillesse (FSV).......................................... 0,0 0,0 CADES....................................... -138,1 -154,1 Résultat de l’exercice -4,4 1,9 Régime général........................... -21,4 - 14,4 Autres régimes............................ -0,6 - 2,0 FSV............................................. 0,4 1,1 CADES....................................... 16,2 16,0 FRR............................................. 1,0 1,2 Ecart d’estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché) 2,4 1,7 Provisions pour risques et charges 18,4 18,2 Actif financier 70,7 76,0 Passif financier 195,2 197,0 (En milliards d’euros) Actif 2025 (net) 2024 (net) Passif 2025 2024 Valeurs mobilières et titres de placement.................................. 52,5 59,4 Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux).......... 187,1 186,5 Régime général......................... 14,0 21,3 Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)....... 57,5 39,3 Autres régimes.......................... 18,6 18, 2 CADES....................................... 12 9,6 147,2 CADES..................................... 0,0 0, 0 Dettes à l’égard d’établissements de crédits..................................... 6,6 6,8 FRR.......................................... 19, 9 19,9 Régime général (ordres de paiement en attente).................... 6,6 5,9 Encours bancaire...................... 15,4 16,3 Autres régimes............................ 0,0 0, 1 Régime général......................... 5,0 5,7 C ADES....................................... 0,0 0,8 Autres régimes.......................... 4,4 4,0 FSV........................................... 0,0 0,0 Dépôts reçus................................ 0,0 0,0 CADES..................................... 5,4 6, 1 ACOSS....................................... 0, 0 0,0 FRR.......................................... 0,6 0,5 Créances nettes au titre des instruments financiers............... 2,8 0,3 Dettes nettes au titre des instruments financiers................. 0,0 0,2 CADES..................................... 2,6 0, 3 ACOSS....................................... 0, 0 0,2 FRR.......................................... 0,3 0,0 Autres.......................................... 1,5 3,4 Autres régimes............................ 1,4 1, 8 CADES....................................... 0,0 1,6 Actif circulant 117,5 115,1 Passif circulant 81,8 76,8 Créances de prestations............ 11,2 10,3 Dettes et charges à payer à l’égard des bénéficiaires de prestations... 41,0 39,1 Créances de cotisations, contributions sociales et d’impôts de sécurité sociale...... 8,5 9,2 Dettes et charges à payer à l’égard des cotisants................................ 5,3 5,0 Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions... 72,3 67,8 Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale....................................... 20,0 18,5 Dettes et charges à payer à l’égard d’entités publiques et organismes de sécurité sociale....................... 20,8 20,7 Produits à recevoir de l’Etat..... 0,7 0,7 Autres actifs.............................. 4,9 8,6 Autres passifs.............................. 14,8 12,1 Total de l’actif 195,7 198,5 Total du passif 195,7 198,5 Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), qui est celui qui est commenté dans la présente annexe, sans inclusion donc des régimes complémentaires, le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses fonds propres négatifs et qui recouvre pour l’essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s’élève à 99,7 milliards d’euros au 31 décembre 2025. Alors qu’il atteignait un niveau très élevé lors des années qui ont suivi la crise financière de 2008, le passif net a été en recul constant entre 2014 et 2019. Tout au long de cette période, la réduction des déficits des régimes de base et du FS V, ainsi que les résultats excédentaires de la CADES et du FRR, ont conduit à dégager un résultat consolidé positif sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale ici décrit. Cependant, dans le contexte de crise sanitaire et économique auquel il a été fait face, les fonds propres des organisme s mentionnés au paragraphe précédent se sont fortement dégradés à partir de 2020 : le passif net s’est accru de 37,8 milliards d’euros entre 2019 et 2022, atteignant ainsi un total de 99,2 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Si la réduction entre 2022 et 2023 des déficits des régimes de base et du FSV a ramené le passif net de la sécurité sociale à 92,2 milliards d’euros fin 2023, la situation nette de la sécurité social e s’est à nouveau dégradée en 2024, à hauteur de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2023, et en 2025, à hauteur de 6,3 milliards d’euros par rapport à 2024. Alors qu’il était excédentaire en 2023 et en 2024, l e résultat d’ensemble de la sécurité sociale sur le périmètre appréhendé ici, est devenu négatif en 2025 (-4,4 milliards d’euros). En effet, le résultat positif de la CADES (+16,2 milliards d’euro s en 2025), qui traduit sa capacité annuelle d’amortissement des déficits passés, ainsi que celui du FRR (+1,0 milliard d’euros), ne compensent que partiellement les déficits des régimes au titre de l’exercice 2025 (- 21,6 milliards d’euros en incluant le résultat du FSV). D’autres mouvements affectent les fonds propres de cet ensemble, dont les versements – in fine financés par la CADES – de l’assurance maladie aux établissements participant au service public hospitalier effectués en application du dispositif de soutien exceptionnel en capital, prévu par l’article 50 de la loi n° 202 0-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui se sont élevés à 1,2 milliard d’euros en 2025. Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré, à titre principal, par un recours à l’emprunt qui est essentiellement porté par la CADES et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). L’endettement financier net de la sécurité sociale, tel qu’appréhendé dans la présente annexe, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci-dessus. Il subit, à titre secondaire, les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié à la gestion des organismes, qui ont également un impact sur le besoin de trésorerie. Après avoir atteint, sous l’effet de la crise « Covid », un total de 122,7 milliards d’eur os fin 2022, l’endettement financier avait reculé de 9,3 milliards d’euros en 2023 (113,4 milliards d’euros au 31 décembre 2023). Cependant, il s’est accru à nouveau en 2024 (7,5 milliards d’euros de plus par rapport à 2023) et en 2025 (3,5 milliards d’euros de plus par rapport à 2024), en cohérence avec l’évolution du passif net et de celle du besoin en fonds de roulement. L’endettement financier atteint ainsi un montant de 124,5 milliards d’euros au 31 décembre 2025 (cf. tableau ci- dessous). Évolution du passif net, de l’endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2012 (En milliards d’euros) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Passif net au 31/12 (fonds propres négatifs)... - 107,2 - 110,9 -110,7 -109,5 -101,4 -88,5 -77,0 -61,4 -86,7 -93,5 -99,2 -92,2 -93,4 -99,7 Endettement financier net au 31/12........................... - 116,2 - 118,0 -121,3 -120,8 -118,0 -102,9 -86,8 -74,6 -110,6 -115,3 -122,7 -113,4 -120,9 -124,5 Résultat comptable consolidé de l’exercice (régimes de base, FSV, Cades et FRR)................. -5,9 -1,6 +1,4 +4,7 +8,1 +12,6 +14,9 +15,4 -22,9 -4,9 -1,3 +8,5 +1,9 -4,4 II. – Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l’exercice 2025 : Parmi les différents régimes, certains présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre, et n’app ellent donc aucune mesure de couverture des déficits. Il en est ainsi de la branche AT-MP, et des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches Maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, et branche Vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963). Il en est de même des régimes de retraite qui bénéficient de la contribution d’équilibre de la Caisse nationale d’a ssurance vieillesse depuis le 1 er janvier 2025 (régimes retraite des mines, du personnel ferroviaire et du personnel de la RATP) ou de subventions de l’État (régime retraite des marins), et des régi mes d’employeurs équilibrés par ces derniers (régimes retraite des fonctionnaires civils et militaires de l’État et des salariés des industries électriques et gazières). Enfin, en application de l’article L. 135-4 du code de la sécurité sociale, l’excédent du FSV au titre de 2025 (soit 0,4 milliard d’euros) sera affecté à la branche vieillesse du régime général. Il s’agit de la dernière opération de ce type dès lors que, conformément à l’article 24 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le FSV sera absorbé au sein de cette branche à compter du 1 er janvier 2026. Aucune autre mesure relative à la couverture des déficits (pour les branches maladie et vieillesse du régime général et le régime retraite des fonctionnaires publics territoriaux et hospitaliers) ou à l’affect ation des excédents (pour la branche famille et les régimes retraite des exploitants agricoles, des professions libérales, et des clercs et employés de notaires) des autres régimes de base ou branches au titre de 2025 n’a été prise. Ces déficits ou excédents seront donc affectés, selon le cas, aux réserves ou au report à nouveau des branches ou régimes concernés, conformément aux décisions adoptées par les instances délibératives approuvant les comptes. Il convient de rappeler toutefois que, conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoient, en 2026, une nouvelle reprise de dette par la CADES à hauteur de 15 milliards d’euros, les branches maladie et vieillesse du régime général n’enregistreront plus dans leurs comptes, après cette opération, de déficits passés pour la période de 2020 à 2024, et pour ce dernier exercice, seulement 5,2 et 1,9 milliards d’euros, respectivement, pour chacune de ces deux branches.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 22 amendements examinés en commission (Affaires sociales, Finances), dont 22 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
33 amendements ont été déposés sur ce texte (22 en commission, 11 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 22 Adoptés
- 11 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales · Commission des finances
Article premier 9 amendements 6 adoptés
- n° AS2 Mme Sandrine Runel SOC Adopté
- n° CF2 M. Philippe Brun SOC Adopté
- n° 2 Mme Sandrine Runel SOC En attente d'examen
- n° CF6 M. Louis Boyard LFI Adopté
- n° 6 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen
- n° AS7 Mme Joëlle Mélin RN Adopté
- n° 9 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen
- n° AS10 M. Louis Boyard LFI Adopté
- n° AS14 Mme Danielle Simonnet EcoS Adopté
Article 2 8 amendements 5 adoptés
- n° AS3 Mme Sandrine Runel SOC Adopté
- n° CF3 M. Philippe Brun SOC Adopté
- n° 3 Mme Sandrine Runel SOC En attente d'examen
- n° CF7 M. Louis Boyard LFI Adopté
- n° 7 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen
- n° 10 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen
- n° AS11 M. Louis Boyard LFI Adopté
- n° AS15 Mme Danielle Simonnet EcoS Adopté
Article 3 7 amendements 5 adoptés
Article LIMINAIRE 9 amendements 6 adoptés
- n° AS1 Mme Sandrine Runel SOC Adopté
- n° CF1 M. Philippe Brun SOC Adopté
- n° 1 Mme Sandrine Runel SOC En attente d'examen
- n° CF5 M. Louis Boyard LFI Adopté
- n° 5 Mme Danielle Simonnet EcoS En attente d'examen
- n° AS6 Mme Joëlle Mélin RN Adopté
- n° 8 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen
- n° AS9 M. Louis Boyard LFI Adopté
- n° AS13 Mme Danielle Simonnet EcoS Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)