Le texte
Ce vote porte sur un point du texte : Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve les comptes de la sécurité sociale pour 2025, indiquant un déficit global des administrations de sécurité sociale (ASSO) en raison d’une augmentation des dépenses par rapport aux recettes. Les dépenses représentent 0,3 point de PIB de plus que l’année précédente, tandis que les recettes croissent de 0,1 point, entraînant un solde revisé à -0,2 point de PIB. Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont nulles, et les dépenses liées à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie s’élèvent à 265,4 milliards d’euros.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 38 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 28 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 18 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 20 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 63 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je viens vous présenter le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2025, même si je vois se dessiner une motion de rejet préalable. »
« La commission des affaires sociales a rejeté, mardi dernier, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 – millésime exceptionnel s’il en est, avec le vote d’une première motion de censure depuis 1962, deux mois sous le régime de la loi spéciale de l’État et le… »
« Cet hémicycle examine pour la quatrième fois un texte particulier, qui permet le contrôle et la réflexion sur l’exécution réelle des comptes sociaux et la trajectoire de nos finances sociales. »
« Je veux répondre à la question que nous posent les Français à chaque fois que nous les croisons : pourquoi y a-t-il de plus en plus d’impôts, alors que, lorsqu’ils regardent autour d’eux, rien ne fonctionne ? Que pouvez-vous donc faire de l’argent des Français ? »
« Voter l’approbation des comptes de la sécurité sociale, c’est cautionner près de dix ans de gestion délétère des comptes sociaux, qui a entraîné un déficit excessif ainsi qu’une détérioration des services publics et de l’offre de soins. »
« Vous videz les caisses de la sécurité sociale, puis vous l’accusez d’être déficitaire. Y a-t-il lieu de poursuivre l’examen d’un texte qui ne fait que consacrer les conséquences de cette politique ? La question est simple. Pour le groupe Écologiste et social, la réponse est non. »
« Avec cette énième motion de rejet, on nage en plein paradoxe. Paradoxe de ceux qui veulent que le Parlement exerce son pouvoir constitutionnel de contrôle, mais qui lui refusent l’exercice. »
« Par cette motion de rejet, le groupe La France insoumise nous demande de rejeter le projet de loi avant même d’en débattre. Ce texte n’autorise pourtant aucune dépense et ne crée aucune recette, puisqu’il ne fait que constater. »
« Ce projet de loi est censé éclairer les débats de notre Parlement dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
« Vous nous demandez d’approuver un déficit des comptes de la sécurité sociale qui s’élève à 21,6 milliards d’euros, alors même que vos copains, qui sont à la Cour des comptes, vous alertent sur le fait que le système est hors de contrôle. J’en veux pour preuve leur rapport du 26 mai 2025. »
« Les avancées de la loi organique de 2022 en matière de loi de financement de la sécurité sociale portent uniquement sur la forme ; il n’y a rien sur le fond. »
« Une fois de plus, nous sommes invités par La France insoumise à ne pas débattre. C’est votre choix, mais ce n’est pas le nôtre. Vous refusez d’examiner un texte, vous refusez de regarder la réalité en face – et vous la déformez, d’ailleurs. »
Le passage en commission
22 amendements examinés en commission, dont 22 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 22 amendements y ont été déposés, dont 22 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 22 adoptions qui est arrivé en séance, où 11 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 8 sur 8 100 %
- EcoS 3 sur 3 100 %
- SOC 8 sur 8 100 %
- RN 3 sur 3 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article LIMINAIRE 6 adoptés sur 6
- Article 1er Approuve les tableaux d'équilibre 2025 des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, qui affichent ensemble un déficit de 21,6 milliards d'euros. 6 adoptés sur 6
- Article 2 Approuve notamment pour 2025 des dépenses d'assurance maladie de 265,4 milliards d'euros dans le champ de l'objectif national et 16,2 milliards d'euros de dette sociale amortie. 5 adoptés sur 5
- Article 3 Approuve le rapport sur la situation patrimoniale de la sécurité sociale fin 2025, dont le passif net atteint 99,7 milliards d'euros, et sur ses excédents et déficits. 5 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 2863 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Approuve les tableaux d'équilibre 2025 des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, qui affichent ensemble un déficit de 21,6 milliards d'euros. 96 com. / 3 séance
Approuve les tableaux d'équilibre 2025 des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, qui affichent ensemble un déficit de 21,6 milliards d'euros.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés, puis 3 en séance.
Article 2 Approuve notamment pour 2025 des dépenses d'assurance maladie de 265,4 milliards d'euros dans le champ de l'objectif national et 16,2 milliards d'euros de dette sociale amortie. 85 com. / 3 séance
Approuve notamment pour 2025 des dépenses d'assurance maladie de 265,4 milliards d'euros dans le champ de l'objectif national et 16,2 milliards d'euros de dette sociale amortie.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance.
Article 3 Approuve le rapport sur la situation patrimoniale de la sécurité sociale fin 2025, dont le passif net atteint 99,7 milliards d'euros, et sur ses excédents et déficits. 75 com. / 2 séance
Approuve le rapport sur la situation patrimoniale de la sécurité sociale fin 2025, dont le passif net atteint 99,7 milliards d'euros, et sur ses excédents et déficits.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.