Amendement n° AC19 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 511-5. - L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer et préciser la rédaction du dispositif , tout en conservant son principe et ses modalités d’application. Il prévoit tout d’abord d’étendre le champ de l’interdiction prévue pour les téléphones portables à tous les équipements terminaux de communications électroniques : l’objectif est d’inclure les équipements connectés tels que les tablettes, les ordinateurs … (extrait)