Amendement n° AC11 de Mme Marie-George Buffet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les cosignataires de cet amendement s’opposent à ce texte tant pour des raisons de formes que des raisons de fonds. Sur la forme, il y a un paradoxe à déclarer d’un côté que l’État doit moins s’immiscer dans tous les champs de la société car il faut faire confiance aux acteurs et à la société civile, c’est le cœur de l’idéologie libérale en matière économique, et d’un autre côté proposer des texte… (extrait)