Amendement n° AC13 de Mme Marie-George Buffet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). - La section 11 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-20 ainsi rédigé : « Art. L. 312-20 . - Une information relative à la bonne utilisation des outils numériques et à la prévention en matière de cyber-harcèlement est délivré dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins une séance annuelle, par groupes d’âge homogène. Ces… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de replis permet d’intégrer à la disposition de la proposition de loi l’instauration d’un module d’information dans les écoles, collèges et lycées au bon usage des outils numériques et à la prévention du cyber-harcèlement. En ne différenciant pas les utilisations possibles du téléphone au sein des établissements scolaires entre un enfant de 5 ans et un élève de 15 ans, en ne prévoya… (extrait)