Amendement n° AC589 de Mme Fannette Charvier à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».