Amendement n° AC364 de Mme Marie-George Buffet à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

Le changement de nom apparait purement cosmétique et entrainera un certain coût pour les établissements pour aucun bénéfice.