Amendement n° AC642 de Mme Fannette Charvier à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. - Le second alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »

L'exposé des motifs

La formulation de l’article 11 est perfectible car il n’est pas exact de parler de transfert, les INSPE n’étant pas une entité qui se substitue aux ESPE, mais un changement d’appellation d’une entité existante. L’article L. 722-1 permet aujourd’hui aux ESPE d’utiliser les locaux départementaux précédemment affectés aux écoles normales primaires puis aux IUFM. Le nom de ces anciennes structures est… (extrait)