Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux références : « , à la première phrase de l’article L. 722-17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912-1-2 » la référence : « et à la première phrase de l’article L. 722-17 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.