Amendement n° 913 de Mme Fannette Charvier à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « c) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts ». »