Amendement n° AC51 de Mme Anne Brugnera à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 15 », le chiffre : « 16 ».

L'exposé des motifs

Le Président de la République a annoncé au soir de l’incendie que la souscription serait ouverte « dès demain », soit à partir du 16 avril. Or l'ouverture de la souscription à cette date par le présent projet de loi constitue déjà une mesure rétroactive. Il paraît donc préférable de limiter ce caractère rétroactif en ne faisant pas démarrer la souscription à une date antérieure à son annonce.