Non soutenu.
Alinéa 1 Remplacer la date : 16 avril 2019 par la date : 15 avril 2019
Cet amendement a pour objet de rétablir le texte du Sénat en première lecture. Il avait été décidé de prendre en compte la date de la survenance du sinistre comme fait générateur pour l'ouverture de la souscription nationale. Le choix de cette date est indispensable pour permettre d'intégrer l'ensemble des dons versés au produit de la souscription et ne pas créer une rupture d'égalité entre les do… (extrait)