Amendement, Commission des affaires culturelles et de l'éducation, 15e législature
Amendement n° AC550
Déposé le : 25 février 2020
Examiné en : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Issue :Rejetéle 4 mars 2020
Porte sur : Après l'article 58
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:
Le titre II de la présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Les évolutions du numérique et d’internet sont extrêmement rapides. Pour que le cadre législatif qui régule internet et le numérique ne soit pas rendu obsolète par les usages nouveaux et par les progrès technologiques, le présent amendement propose d’insérer une clause de révision du Titre II dans le projet de loi qui obligerait le Parlement a réinterroger ce cadre tous les cinq ans.
Le texte amendé
Cet amendement porte sur le texte PRJLANR5L15B2488. C'est une version de travail
(texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 58, 9 amendements
n° AC302Mme Maina Sage AGIR-ERetiréAprès l’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
« Art. 2-2. -…
n° AC303Mme Maina Sage AGIR-ERetiréAprès le quatrième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi…
n° AC304Mme Maina Sage AGIR-ERetiréAprès l’article 16-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé :
« Art.…
n° AC305Mme Maina Sage AGIR-ERetiréAprès l’article 16-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé :
« Art.…
n° AC398M. Denis Masséglia LAREMRejetéTout service de médias audiovisuels à la demande a l’obligation d’indiquer clairement à l’abonné, à chaque reconduction de son…
n° AC439Mme Albane Gaillot EDSRetiréLe premier alinéa de l’article 20-1 A de la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi…
n° AC696Mme Muriel Ressiguier FIRetiréLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° AC702M. Michel Larive FIRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…