Déposé le : 23 février 2020

Examiné en : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Issue : Retiré le 4 mars 2020

Porte sur : Après l'article 58

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:

Après l’article 16-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé : « Art. 16-2. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à l’édiction d’une ou de plusieurs chartes entre les chaînes privées nationales et les télévisions privées généralistes de proximité et s’assure du respect par les parties des engagements et des dispositions édictés dans ces chartes. « Ces chartes ont pour objet la préservation du modèle de ces télévisions ultramarines et notamment mais non limitativement la question de l’acquisition des droits auprès des chaînes privées nationales. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

25 cosignataires

Mme Maina Sage AGIR-E

Premier·es cosignataires (12 sur 25) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement étend la compétence de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l’édiction d’une charte entre les chaînes privées nationales et les télévisions privées généralistes de proximité en outre-mer et au contrôle du respect des engagements et dispositions présentes dans cette charte par les parties. Cette charte a pour objet la préservation du modèle de ces télévisions ultramarines et notamment la question de l’acquisition des droits auprès des chaînes privées nationales.

Le texte amendé

Cet amendement porte sur le texte PRJLANR5L15B2488. C'est une version de travail (texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 58, 9 amendements

n° AC302 Mme Maina Sage AGIR-E Retiré Après l’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé : « Art. 2-2. -…
n° AC303 Mme Maina Sage AGIR-E Retiré Après le quatrième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi…
n° AC305 Mme Maina Sage AGIR-E Retiré Après l’article 16-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé : « Art.…
n° AC398 M. Denis Masséglia LAREM Rejeté Tout service de médias audiovisuels à la demande a l’obligation d’indiquer clairement à l’abonné, à chaque reconduction de son…
n° AC439 Mme Albane Gaillot EDS Retiré Le premier alinéa de l’article 20-1 A de la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi…
n° AC550 M. Bruno Fuchs DEM Rejeté Le titre II de la présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans à compter de…
n° AC696 Mme Muriel Ressiguier FI Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° AC702 M. Michel Larive FI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AC304 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO419604B2488P0D1N000304.