Amendement, Commission des affaires culturelles et de l'éducation, 15e législature
Amendement n° AC302
Déposé le : 23 février 2020
Examiné en : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Issue :Retiréle 4 mars 2020
Porte sur : Après l'article 58
Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:
Après l’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
« Art. 2-2. - Pour l’application de la présente loi, les mots « télévisions généralistes de proximité en outre-mer » désignent les chaînes de télévisions publiques et privées qui opèrent dans les territoires des outre-mer et qui contribuent à l’offre de proximité et à la diversité des offres audiovisuelles. Elles garantissent le pluralisme et participent sur leurs territoires à la mise en avant des identités, cultures, et traditions locales.
« En outre les chaînes privées généralistes de proximité en outre-mer doivent pouvoir offrir un accès gratuit à une sélection adaptée de programmes des chaînes privées hexagonales.
« Les chaînes publiques généralistes de proximité en outre-mer font partie du réseau ultramarin du service public audiovisuel.
« Les chaînes privées généralistes de proximité en outre-mer sont indépendantes et relèvent d’un modèle spécifique s’appuyant sur un juste équilibre entre acquisition, production locale et part de marché sur les marchés publicitaires locaux. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Les télévisions privées généralistes de proximité des Outre-Mer participent sur leurs territoires à la mise en avant des identités, cultures, et traditions locales, contribuent à l’offre de proximité et à resserrer les liens entre ces territoires éloignés et la métropole et assurent le rayonnement de la France sur les bassins pacifique, indien et caraïbes.
Ces chaînes sont nécessaires au pluralisme et à la diversité des offres audiovisuelles et digitales proposées dans les Outre-Mer. Elles permettent en outre, un accès gratuit aux meilleurs programmes des chaînes privées hexagonales.
Aussi, cet amendement introduit la définition de télévision généraliste de proximité en outre-mer.
Le texte amendé
Cet amendement porte sur le texte PRJLANR5L15B2488. C'est une version de travail
(texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 58, 9 amendements
n° AC303Mme Maina Sage AGIR-ERetiréAprès le quatrième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi…
n° AC304Mme Maina Sage AGIR-ERetiréAprès l’article 16-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé :
« Art.…
n° AC305Mme Maina Sage AGIR-ERetiréAprès l’article 16-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé :
« Art.…
n° AC398M. Denis Masséglia LAREMRejetéTout service de médias audiovisuels à la demande a l’obligation d’indiquer clairement à l’abonné, à chaque reconduction de son…
n° AC439Mme Albane Gaillot EDSRetiréLe premier alinéa de l’article 20-1 A de la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi…
n° AC550M. Bruno Fuchs DEMRejetéLe titre II de la présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans à compter de…
n° AC696Mme Muriel Ressiguier FIRetiréLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° AC702M. Michel Larive FIRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…