Amendement, Commission des affaires culturelles et de l'éducation, 15e législature
Amendement n° AC702
Déposé le : 25 février 2020
Examiné en : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Issue :Rejetéle 4 mars 2020
Porte sur : Après l'article 58
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de création d’un conseil national de déontologie des médias.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
« Les médias et la presse jouent un rôle majeur dans la vie démocratique d’un pays. Mais ils ont aussi le pouvoir de façonner le débat public. Ce pouvoir peut donner lieu à des abus. D’autant plus qu’ils dépendent de 9 milliardaires pour 90 % d’entre eux et du Gouvernement pour le service public.[...] Nous demandons la création d’un Conseil de déontologie du journalisme en France. Il devrait être composé de représentants des usagers des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigistes. Ainsi, les citoyens disposeraient d’un recours pour faire respecter leur droit à une information objective. » Voici ce que demandent les 193 245 signataires de la pétition…
Cet amendement porte sur le texte PRJLANR5L15B2488. C'est une version de travail
(texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 58, 9 amendements
n° AC302Mme Maina Sage AGIR-ERetiréAprès l’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
« Art. 2-2. -…
n° AC303Mme Maina Sage AGIR-ERetiréAprès le quatrième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi…
n° AC304Mme Maina Sage AGIR-ERetiréAprès l’article 16-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé :
« Art.…
n° AC305Mme Maina Sage AGIR-ERetiréAprès l’article 16-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé :
« Art.…
n° AC398M. Denis Masséglia LAREMRejetéTout service de médias audiovisuels à la demande a l’obligation d’indiquer clairement à l’abonné, à chaque reconduction de son…
n° AC439Mme Albane Gaillot EDSRetiréLe premier alinéa de l’article 20-1 A de la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi…
n° AC550M. Bruno Fuchs DEMRejetéLe titre II de la présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans à compter de…
n° AC696Mme Muriel Ressiguier FIRetiréLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…