Amendement, Commission des affaires culturelles et de l'éducation, 15e législature
Amendement n° AC439
Déposé le : 24 février 2020
Examiné en : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Issue :Retiréle 4 mars 2020
Porte sur : Après l'article 58
Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 20-1 A de la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs sont fixés par décret, pris après avis publié et motivé du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La loi du 4 août 2014 prévoit l’obligation, pour les services de télévision et les services de radio, de fournir au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes, en lien avec l’objectif qui leur est assigné par cette même loi de « lutter contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ».
Dans son avis sur le projet de loi sur l’audiovisuel, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes souligne que les données publiées par les chaînes concernant la place des femmes et le rôle…
Cet amendement porte sur le texte PRJLANR5L15B2488. C'est une version de travail
(texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 58, 9 amendements
n° AC302Mme Maina Sage AGIR-ERetiréAprès l’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
« Art. 2-2. -…
n° AC303Mme Maina Sage AGIR-ERetiréAprès le quatrième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi…
n° AC304Mme Maina Sage AGIR-ERetiréAprès l’article 16-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé :
« Art.…
n° AC305Mme Maina Sage AGIR-ERetiréAprès l’article 16-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé :
« Art.…
n° AC398M. Denis Masséglia LAREMRejetéTout service de médias audiovisuels à la demande a l’obligation d’indiquer clairement à l’abonné, à chaque reconduction de son…
n° AC550M. Bruno Fuchs DEMRejetéLe titre II de la présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans à compter de…
n° AC696Mme Muriel Ressiguier FIRetiréLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° AC702M. Michel Larive FIRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…