Amendement n° AC439 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 20-1 A de la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs sont fixés par décret, pris après avis publié et motivé du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »

L'exposé des motifs

La loi du 4 août 2014 prévoit l’obligation, pour les services de télévision et les services de radio, de fournir au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes, en lien avec l’objectif qui leur est assigné par cette même loi de « lutter contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images d… (extrait)