Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport sur l’exécution des crédits prévus au présent article. Ce rapport détaille la part des dépenses publiques et privées en faveur de la recherche et de l’innovation dans le produit intérieur brut. Il évalue les résultats obtenus au regard d’indicateurs de performance scientifique et de valorisation économique. Le c… (extrait)
La présente loi de programmation fixe une trajectoire ambitieuse pour la recherche publique française, qui doit augmenter de 5 milliards les moyens annuels de la recherche publique d’ici à 2030. L’exercice de programmation doit néanmoins s’articuler avec l’annualité des lois de finances. Aussi, le présent amendement complète l’article 2 en prévoyant que le Gouvernement remet un rapport annuel au P… (extrait)