Rejeté.
I. - À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2030 », l’année : « 2027 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (En millions d'euros courants) Crédits de paiement Programme budgétaire 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Programme 172 +700 +1400 +2023,7 +2457,4 +2891,0 +3324,7 +3758,3 Programme 193 +100 +140 +175,3 +212,8 +250,4 +288 +325,5 Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150 +500 +700 +988,3 +1200 +1411,8 +1623,6 +1835,3 ».
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne que « la période de programmation budgétaire retenue (2021-2030) est particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation » et qu’avec « un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée, spécialement en fin de période ». Cette remarque rejoint celles d’… (extrait)