Rejeté.
Rédiger ainsi l’article 1er : « Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : « Art. L. 4. - Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine agricole, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. « Des guichets départementaux des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles, interlocuteurs uniques des chefs d’exploitation dans les domaines relevant des aides attribuées p… (extrait)
L’article 1er a pour objet principal d’étendre à l’agriculture les prescriptions de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017, imposant que toute nouvelle norme règlementaire soit accompagnée de la suppression ou de la simplification de deux normes existantes, d’un niveau qualitatif équivalent à celui de la norme crée. Il créé, afin de s’assurer de la mise en œuvre de cette prescription… (extrait)