Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - Il est créé un Observatoire des normes est chargé d’évaluer les impacts techniques et financier de toute nouvelle norme ou suppression de normes applicables aux entreprises, aux citoyens, ainsi qu’aux administrations en distinguant les différents types et niveaux d’administrations. Il est placé sous l’autorité du Premier ministre. Il est saisi par le gouvernement de tout projet de loi et de tout projet de texte réglementaire créant, modifiant ou supprimant des no… (extrait)
Plutôt que de créer un Observatoire des normes centré sur l’agriculture, le présent amendement vise à créer un Observatoire des normes, compétent sur l’ensemble des charges applicables aux entreprises, particuliers et administrations (collectivités notamment). Les exploitations agricoles subissent en effet non seulement des normes générées par le Ministère de l’Agriculture mais également des norme… (extrait)