Tombé.
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et ce même si elles font tomber des normes qui transcrivaient des directives européennes. »
La création de cet observatoire est saine si elle correspond à une volonté claire de désinflation normative. Les directives européennes ne sont pas transcrites directement dans le droit des États, lesquels peuvent les adapter et bénéficier de temps pour anticiper leur application. Par essence, la création d’une nouvelle norme doit donc pouvoir supprimer les précédentes qui avaient bénéficié d’un t… (extrait)