Amendement n° CE30 de M. Frédéric Descrozaille sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « À ce titre, les organisations interprofessionnelles percevant ces créances ne sont pas soumises au contrôle prévu à l’article L. 133-4 du code des juridictions financières. »

L'exposé des motifs

Les ateliers des États généraux de l’alimentation ont rappelé la nécessité de sécuriser sur le plan juridique les actions des interprofessions reconnues et leur ont assigné, comme le projet de loi, un rôle majeur dans le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. L’article L. 632-6 du Code rural et de la pêche maritime précise que nonobstant leur caractère ob… (extrait)