Amendement n° 182 de M. Dino Cinieri sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 632-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, ».

L'exposé des motifs

Dans un article existant sur la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé de prévoir qu’une partie à un contrat peut saisir une instance de conciliation des litiges. A ce jour seule les organisations professionnelles membres de l’interprofession peuvent saisir cette commission des litiges. Cette instance ne traite que de l’application des accords interprofessionnels, des … (extrait)