Amendement n° CE210 de M. Jérôme Nury sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4 de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il élabore des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges et des méthodes d’élaboration de ces indicateurs. Il émet des recommandations sur la pertinence d’indicateurs utilisés dans les contrats de vente, de livraison ou de cession de produits agricoles et alimentaire… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Le but est de prévoir la fixation d’indicateurs publics de référence facilitant la détermination des prix dans les relations commerciales entre producteurs et acheteurs. L’Observatoire, parallèlement au travail des interprofessions, doit être en mesure de détermine… (extrait)