Amendement n° 515 de M. Frédéric Descrozaille sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au septième alinéa de l’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les mesures » sont remplacés par les mots : « les actions communes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « mesures » de l’article L. 632-4 du Code rural et de la pêche maritime par celui d’ « actions communes » figurant à l’article L. 632-3 et désignant les actions susceptibles d’être rendues obligatoires par l’extension des accords interprofessionnels. En effet, outre la mise en cohérence du vocabulaire employé dans ce… (extrait)