Amendement n° CE784 de M. Marc Le Fur sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l’alinéa suivant : « Les cotisations prélevées sur les produits dont l’origine est identifiée peuvent financer des actions de promotion de ces produits faisant mention de leur origine sous réserve du respect du droit de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Dans un marché où les échanges, tant au sein de l’Union européenne que des pays tiers, se développent, les mesures réglementaires prises au niveau d’un État membre dont la France ou celles prises par accords interprofessionnels qui ne s’appliquent qu’aux produits français, doivent pouvoir conduire en toute transparence à une information relative à l’origine des produits concernés. Cette informatio… (extrait)