Amendement n° CE657 de M. Frédéric Descrozaille sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 553-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des anal… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des enseignements de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire dite « des endiviers » qui a rappelé le principe de primauté des objectifs de la PAC sur ceux de la concurrence et l’effet utile à donner aux dispositions sur les organisations de producteurs et leurs associations (CJUE, 14 novembre 2017, aff. C-671/15). En effet, la Co… (extrait)