Amendement n° CE1259 de Mme Patricia Mirallès à l'article 47

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il sera à peine de nullité joint à l’acte de cautionnement une copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne qui s’engage ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois ».

L'exposé des motifs

S’il est utile de vouloir réduire le formalisme lié à la souscription d’un acte de cautionnement, il est utile que celui-ci ne devienne pas à cette occasion lettre-morte. Les contentieux en contestation de souscription d’acte de cautionnement sont pléthores. Une fois vérifiée l’absence de violation d’une règle de formalisme prescrite à peine de nullité, c’est souvent l’identité réelle du signatair… (extrait)