Rejeté.
Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I A.- Le I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : « 1° Au treizième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « 2° Les quatorzième à vingtième alinéas sont supprimés. »
L’harmonisation des délais de préavis des locataires pour une plus grande fluidité entre les parcs public et privé serait opportune. Le délai du préavis de départ du locataire doit être uniformisé à 2 mois pour tout départ et quel que soit le parc, public ou privé. En généralisant le préavis du congé du locataire à 1 mois sur une grande partie du territoire, le législateur a augmenté mécaniquement… (extrait)