Amendement n° CE1957 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 47 est complété par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l’aide d’outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 1367 du code civil. »

L'exposé des motifs

Ce dernier alinéa qui est inséré à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vise à sécuriser les bailleurs et locataires qui concluront leur acte de cautionnement par une procédure dématérialisée en indiquant expressément la possibilité d’utiliser des outils numériques afin de rédiger mais également de signer l’acte de cautionnement. Dès lors, l’article 47 ne se limite plus à une simpl… (extrait)