Amendement n° CE37 de M. Thibault Bazin à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de l’obligation du caractère manuscrit de la mention d’engagement de cautionnement. Alors que le gouvernement entend simplifier cette procédure, il n’en reste pas moins qu’un cautionnement est un acte important. La mention manuscrite d’acceptation de la caution participe à rappeler à cette dernière qu’elle s’engage pour le compte d’a… (extrait)