Amendement n° 416 de M. Martial Saddier à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, insérer l’alinéa suivant : « IA. - Les quatre premiers alinéas de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Dans le rapport MASSIN-LAPORTE « Moderniser les rapports entre les bailleurs et locataire » de février 2013 établi dans le cadre de la concertation préalable à la loi ALUR, il est indiqué que : « C’est presque unanimement que les parties consultées par la mission se sont prononcées contre l’interdiction introduite par la loi MOLLE de cumuler l’assurance loyers impayés (GLI ou GRL) et la caution. E… (extrait)